CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1458-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-INF-10-10-20-20191002
I. Taux de l'intérêt de RetardII. Base de Calcul de l'intérêt de RetardIII. Modalités de Décompte de l'intérêt de RetardIV. Cumul de L’Intérêt de Retard et Des Autres Pénalités Fiscales A. Principe1 En application du III del'article 1727 du code général des impôts (CGI), le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % l’an. Remarque : Conformément àl'article55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le taux de 0,20 % par m…
A. Principe1 En application du III del'article 1727 du code général des impôts (CGI), le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % l’an. Remarque : Conformément àl'article55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le taux de 0,20 % par m…
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