CF - Infractions et sanctions - bofip.impots.gouv.fr
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2174-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-INF-10-20-10-20140227
A. Taux et Base de CalculB. Précisions relatives à La Découverte d’activités OccultesC. Mesures D’Assouplissement1. Déclarations de succession 1. Déclarations de succession60 Le 2 de l'article 1728du CGI prévoit que la majoration de 10 % n'est applicable qu'à partir du premier jour du 7ème mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévusrespectivement à l'article 641 du CGI et à l'article 641bis du CGI pour la présentatio… 2. Formalité fusionnée70 En cas de rejet de la formalité de publicité foncière, les actes soumis à la formalitéfusionnée sont néanmoins réputés enregistrés à la date de leur dépôt (CGI, art. 647, IV). En revanche, les actes de même nature qui font l'objet d'un refus de dépôt ne peuvent êtreconsidérés comme en…
1. Déclarations de succession60 Le 2 de l'article 1728du CGI prévoit que la majoration de 10 % n'est applicable qu'à partir du premier jour du 7ème mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévusrespectivement à l'article 641 du CGI et à l'article 641bis du CGI pour la présentatio…
2. Formalité fusionnée70 En cas de rejet de la formalité de publicité foncière, les actes soumis à la formalitéfusionnée sont néanmoins réputés enregistrés à la date de leur dépôt (CGI, art. 647, IV). En revanche, les actes de même nature qui font l'objet d'un refus de dépôt ne peuvent êtreconsidérés comme en…
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